L’accès aux services publics ou aux droits des étrangers se trouve entravé par certaines administrations ou par certains agents administratifs au sein de ces administrations qui exigent des étrangers de remplir des conditions non prévues par la loi. Ces exigences traduisent des dysfonctionnements importants de l’administration lorsqu’elles sont récurrentes ou systématiques et sont sources de discriminations notoires, caractérisées par la privation de droits qui constitue un obstacle majeur à l’intégration des étrangers.

Les dysfonctionnements ont été identifiés par ESPACE après un premier recueil d’informations auprès des acteurs de l’intégration travaillant dans les structures d’accueil des étrangers.

Dans le cadre de leurs activités professionnelles ou bénévoles, de nombreux acteurs sont interrogés par des ressortissants étrangers sur leur droit à séjourner en France.

Cette méthode de recueil de données en droit des étrangers a été conçue en partenariat avec le CICADE afin d’une part de permettre le recueil des données nécessaires pour apporter une réponse au demandeur sur son droit à séjourner en France et d’autre part, de favoriser une réaction rapide et efficace en cas d’urgence.